intérêt de retard
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité, après la nouvelle baisse du taux de rémunération de l'épargne réglementée, d'abaisser également le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement d'impôts et de redressement fiscal. Il lui demande de bien vouloir prendre une telle mesure à l'occasion du projet de loi de finances pour 2000.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000