Réponse publiée le 6 décembre 1999

L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale. La décision du Conseil d'Etat, en date du 16 mars 1998, déclarant illégal l'article 14 de l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant règlement de la qualification en orthopédie dento-faciale, a créé en effet une situation préjudiciable tant pour les professionnels exerçant cette qualification que pour les patients qui sont en droit d'attendre un haut niveau de qualité de soins. C'est pourquoi les services du ministère de l'emploi et de la solidarité étudient, en liaison avec le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conséquences à tirer de cette décision, avec le souci de sauvegarder les intérêts tant des professionnels concernés que des patients. La commission de qualification compétente du Conseil de l'ordre sera convoquée dans les prochaines semaines afin de proposer une solution équitable pour tous.