Question de : Mme Françoise de Panafieu
Paris (17^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Françoise de Panafieu appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fichier constitué par la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins français), suite à la réunion du conseil d'administration du 13 décembre 1997 et comportant la liste nominative des médecins en retard de cotisation. Ce fichier contiendrait, de façon non exhaustive, tous les renseignements sur la situation juridique et financière des médecins et de leur conjoint. Il s'agirait non seulement du patrimoine professionnel mais également du patrimoine privé (comptes bancaires et postaux, biens mobiliers et immobiliers, régime matrimonial, nombre d'enfants...). C'est en s'appuyant sur une décision interne publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité que les ministères concernés (santé, emploi, finances) auraient donné leur accord pour la création de ce fichier, l'avis de la CNIL ayant été « pris par défaut », faute d'avoir fait connaître sa position dans le délai de deux mois. Sans méconnaître la nécessité pour la CARMF de récupérer les cotisations dues, elle lui demande de lui confirmer la réalité de cette mesure et de lui faire connaître sa position, ainsi que les dispositions qu'elle entend prendre pour y remédier, s'il lui apparaissait qu'elle porte en effet atteinte à la vie privée des médecins.