personnel
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus d'agrément à l'accord conventionnel de la fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés à but non lucratif concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail. Cet accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail s'inscrivant dans les objectifs de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 a été négocié par la FEHAP en accord avec les partenaires sociaux. Le refus des pouvoirs publics inspire de grandes inquiétudes quant au maintien du dispositif conventionnel des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés à but non lucratif. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation de blocage.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000