Réponse publiée le 13 décembre 1999

Les agents sur contrat à durée déterminée relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat perçoivent une rémunération calculée sur la base d'un indice brut défini dans leur contrat, à l'exclusion de toute indemnité. Il en résulte qu'ils ne peuvent prétendre aux indemnités versées aux contractuels à durée indéterminée relevant du décret du 3 octobre 1949. Toutefois, compte tenu de la perte financière constatée, notamment pour les contractuels relevant de la délégation générale pour l'armement, la rémunération globale de chacun des agents non titulaires concernés est maintenue intégralement jusqu'à la date d'échéance de leur contrat et sans que les sommes versées à tort leur soient réclamées. De plus, à l'issue d'une réunion qui s'est tenue le 4 août 1999, il a été décidé que chaque contrat fera l'objet d'un examen particulier à son échéance et que, pour ceux qui seront renouvelés, le montant des indemnités sera intégré dans le traitement de base lorsque la réserve de points indiciaires correspondant à ce type de contrat le permettra. Par ailleurs, l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 réserve le bénéfice de la titularisation uniquement aux agents non titulaires, recrutés antérieurement à la date du 14 juin 1983, date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois. Dans ces conditions, les agents sur contrat recrutés précisément en application de la loi du 11 janvier 1984 n'ont pas vocation à être intégrés dans le corps des techniciens de la défense.