défense : personnel
Question de :
M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation précaire dans laquelle se trouvent les contractuels de la délégation générale pour l'armement et sur la menace qui pèse sur leurs salaires. En effet, suite à une note en date du 22 avril 1999 émanant du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, il est prévu de supprimer l'indemnité de fonction technique pour les contractuels relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ce qui représente, pour certains, une perte de salaire équivalant au quart de leurs revenus. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en place pour cette catégorie de contractuels et, notamment, s'il envisage de les intégrer dans le corps des techniciens de la défense, comme ils l'ont demandé antérieurement.
Auteur : M. Francis Delattre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999