rémunérations
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question du treizième mois des employés municipaux. En effet l'article 70 de la loi du 16 décembre 1996 interdit pour l'avenir l'existence du treizième mois attribué aux employés municipaux. Il lui demande quelle réponse donner à un employé municipal privé de cet usage avant l'entrée en vigueur de la loi.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999