pêche
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la pérennité obsolète et injustifiée de l'exception consacrée par l'article L. 231-7 du code rural permettant à certains propriétaires d'étangs privés d'échapper au calendrier des saisons de pêche et aux cotisations au Conseil supérieur de la pêche. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend y mettre fin dans le projet de loi qu'elle prépare actuellement sur la pêche.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 8 janvier 2001