Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport qui a été remis au premier ministre le 27 mai 1999 par l'un de ses prédécesseurs, sur le thème « Mission mutualité et droit communautaire ». Il exprime le souhait que ce nouveau rapport, venant 25 ans après celui de M. Alain Bacquet, permette une transposition complète des directives communautaires d'assurance aux mutuelles relevant du code de la mutualité. Les protections et garanties résultant de ces directives doivent aussi bénéficier aux personnes couvertes en assurance maladie par ces mutuelles, cela dans le respect de l'identité et la spécificité des mutuelles relevant du code de la mutualité mais dans le cadre d'une concurrence équitable pour le bon fonctionnement de la protection maladie complémentaire. Il convient de rappeler que l'activité d'assurance maladie complémentaire est déjà soumise, depuis la loi Evin du 31 décembre 1989, à des règles particulières, protectrices des assurés, notamment l'obligation de garantie viagère, s'appliquant de la même manière à tous les organismes de couverture maladie complémentaire : sociétés d'assurances, mutuelles 45, institutions de prévoyance. Il exprime le souhait que le rapport précité se concrétise effectivement pour améliorer la protection sociale des Français.