Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur deux réformes envisageables concernant la fonction publique territoriale. La première réforme qui pourrait être envisagée concerne l'accès au grade d'adjoint administratif titulaire. Actuellement, les agents administratifs titulaires, qui souhaitent accéder au grade d'adjoint administratif, doivent, soit obtenir le concours, basé sur des connaissances générales (français, mathématiques, etc...), et non sur des connaissances professionnelles, soit attendre d'avoir l'ancienneté nécessaire, étant entendu qu'il existe un quota départemental. Il serait donc opportun de créer, comme cela existe pour d'autres grades (secrétaires de mairie non titulaires, rédacteurs non titulaires et attachés non titulaires), en vue de la titularisation, un concours professionnel, basé essentiellement sur les connaissances du métier, et permettant aux agents administratifs d'accéder au grade d'adjoint administratif, lorsque la collectivité qui les emploi le souhaite. Ce concours professionnel pourrait être organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale, à la demande des collectivités intéressées. La seconde réforme nécessaire concerne les secrétaires de mairie. Ce grade n'existant que dans les communes de moins de 2 000 habitants, les secrétaires de mairie ne peuvent aller travailler pour une commune plus importante, ni pour une autre collectivité territoriale (syndicat intercommunal, département, etc...). Il serait donc légitime, afin de faciliter la mobilité des secrétaires de mairie, d'assimiler leur grade à celui d'attaché. Un projet en ce sens avaitvu le jour, mais ne semble pas aboutir. Il lui demande quelles mesures il entend prendre sur ces deux questions.