Question écrite n° 35851 :
taxe générale sur les activités polluantes

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à compter du 1er janvier 2000 sur les lessives, les adoucissants, les produits pour vaisselle... Cette fiscalité nouvelle entraînera pour les ménages un surcoût de 6 % et pénalisera au premier rang les familles nombreuses et celles qui rencontrent déjà le plus de difficultés. Il lui demande s'il envisage de revenir sur une telle décision que beaucoup de Français déplorent et contestent tant elle paraît injuste.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 11 octobre 1999

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