Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les questions d'interprétation de compétences auxquelles les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont par exemple les communautés de communes, peuvent se heurter dans le domaine de la collecte sélective. Ces questions se posent notamment dans le cas où des communes ayant compétence en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères décident de fractionner cette compétence, en vue de déléguer à un EPCI la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets d'emballages ménagers. Aussi, il lui demande de lui préciser si un EPCI qui n'est pas titulaire du service des ordures ménagères mais seulement du service de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'emballages ménagers est habilité à contractualiser avec une société agréée au titre de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 et à bénéficier en retour du taux réduit de TVA à 5,5 % prévu par l'article 31 de la loi de finances pour 1999. Dans l'affirmative, et dans l'hypothèse où le contrat signé est un contrat multimatériaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les communes, membres de l'EPCI auquel elles ont délégué la collecte et le tri sélectifs, peuvent, en référence à l'instruction du 12 mai 1999 de la direction générale des impôts, bénéficier du taux réduit de TVA pour l'ensemble des opérations dont elles ont conservé la compétence, à savoir : la collecte, le tri et le traitement des déchets ménagers et assimilés. L'instruction du 12 mai 1999 de la direction générale des impôts précise en effet que, lorsqu'une commune ou un EPCI compétent en matière de collecte et/ou de traitement des ordures ménagères a conclu un contrat multimatériaux, il est admis d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des opérations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers et assimilés.