Question de : M. Michel Buillard
Polynésie Française (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Buillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions de progression et d'avancement dans leur carrière des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) exerçant en Polynésie française. En effet, depuis cinq ans, sur un corps de seize inspecteurs, un seul d'entre eux a pu bénéficier d'une nomination à la hors-classe et aucun n'a été inscrit sur la liste d'aptitude au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie (IPR-IA). Cette situation résulte notammant des modalités d'instruction des dossiers des postulants de Polynésie française. Il existe en Polynésie française une diversité de situations administratives que l'on peut résumer ainsi : certains IEN sont affectés sur des emplois au vice-rectorat, d'autres sont mis à disposition de la Polynésie française, enfin la majorité d'entre eux est détachée. Il est à noter également que quinze d'entre eux exercent leur fonction exclusivement dans les services du territoire sous la responsabilité du ministre territorial. Conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions de l'article 27 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 portant statut des fonctionnaires, « le fonctionnaire bénéficiant d'un détachement de longue durée est noté, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, par le chef de service dont il dépend dans l'administration ou le service où il est détaché ». En Polynésie française, c'est donc le ministre de l'éducation du territoire qui exerce ce pouvoir et transmet la notation directement au ministère de l'éducation nationale (DPATE). Les personnels affectés au vice-rectorat ou mis à disposition du territoire et qui travaillent dans les services territoriaux sont en revanche appréciés et notés par le vice-recteur après avis du ministre territorial, lequel n'est d'ailleurs même plus consulté depuis quelque temps. Ainsi, le vice-recteur ne propose-t-il que les personnels relevant de sa compétence (affectés et mis à disposition), le ministre territorial proposant pour sa part les personnels détachés. Cependant, s'agissant du classement, le ministre territorial replace ces personnels dans l'ensemble des personnels exerçant auprès du territoire : affectés, mis à disposition, détachés. Le ministère de l'éducation nationale reçoit donc deux listes distinctes. Or il semble que les services du ministère de l'éducation nationale ne tiennent pas compte à rang égal des avis du vice-recteur et du ministre de l'éducation territorial, ce qui, sur le plan des principes, ne manque pas d'interroger et entraîne une discrimination certaine pour les personnels concernés. Les inspecteurs proposés par le ministre de l'éducation de la Polynésie française se trouvent ainsi défavorisés par rapport à ceux proposés par le vice-recteur. Les inspecteurs de l'éducation exerçant auprès du territoire se retrouvent en situation d'inégalité au regard de leurs collègues métropolitains, puisque leurs dossiers, satisfaisant pourtant aux critères de promotion, semblent ne pas être examinés et appréciés de la même manière par les services du ministère de l'éducation nationale, ou par la Commission administrative paritaire nationale. Les inspecteurs sont aussi en situation d'inégalité entre eux, puisque les propositions d'avancement à la hors-classe et sur la liste d'aptitude au corps des IPR-IA ne semblent concerner que les inspecteurs proposés par le vice-recteur et donc pris en charge par le budget de l'Etat, créant ainsi une discrimination injustifiée. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre en vue de limiter ces discriminations affectant les inspecteurs exerçant en Polynésie française pour que les conditions de leur avancement soient examinées dans le respect de la réglementation en vigueur et des compétences de chacun.