Réponse publiée le 15 janvier 2001

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur sa préoccupation quant à ce qu'il qualifie « d'ingérence inquiétante de la Commission européenne dans l'activité législative interne des Etats membres ». La réalisation du marché unique européen s'est traduite par une activité législative intense au sein de la communauté européenne, afin de supprimer, par l'harmonisation des dispositions nationales, les obstacles à la libre circulation des biens, de services et des personnes. Mais la précision des textes adoptés dans le cadre communautaire et, particulièrement, des directives s'est accrue, limitant la marge de manoeuvre des Etats membres au moment de la transposition de ces traités. Depuis plusieurs années, la Communauté a toutefois inauguré une nouvelle approche en matière d'achèvement intérieur, qui l'a conduite à limiter son activité législative aux prescriptions minimales strictement et à procéder, pour le reste, à un renvoi systématique aux législations nationales et au principe de reconnaissance mutuelle des normes. L'association des parlements nationaux en amont de l'adoption des textes communautaires s'est parallèlement développée, comme en France en application de l'article 88-4 de la Constitution. La Commission est fondée, dans l'exercice de son rôle de gardienne des traités, à demander le respect de l'ordre juridique communautaire, à l'élaboration duquel participent les parlements nationaux.