prêts
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un cas de détournement de la clientèle qui pourrait être assimilé à un acte de concurrence déloyale. Certaines banques joignent à leur prêts pour l'immobilier une injonction cordiale mais ferme à une souscription soit d'une assurance-vie liée à l'emprunt, soit d'une assurance plus générale, assurance incendie par exemple. Cette obligation est généralement orale, mais n'en demeure pas moins ferme. Ainsi, l'agent général d'assurance, quand il propose son produit, est mis devant le fait accompli et ne peut que constater la perte du marché potentiel. Sur ce point, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire ces pratiques.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 février 1998
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998