permis de conduire
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
(Erratum publié le 1er novembre 1999)
M. Franck Dhersin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des malentendants profonds au regard du permis de conduire. Il lui demande de lui préciser sous quelles conditions un sourd profond, dont la surdité est médicalement reconnue non évolutive, peut être exempté de l'examen médical périodique quinquennal et obtenir à titre définitif son permis de conduire.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 mars 2000
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000