ARPE
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les perspectives d'application de l'article 121 de la loi de finances pour 1999 prévoyant le bénéfice de l'ARPE pour les combattants d'Afrique du Nord âgés de cinquante-huit ans au moins, comptant quarante années de cotisations et titulaires de la carte du combattant. Il s'avère en effet que près d'un an après avoir été adoptée, cette mesure n'a toujours pas trouvé d'application. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les perspectives d'action de son ministère afin de remédier rapidement à cette situation.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000