allocations de logement
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation logement. L'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale dispose que le logement mis à disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation. Cette restriction, particulièrement injuste, peut avoir des effets regrettables pour des personnes qui ont effectué de gros travaux sans savoir qu'ils seraient exclus du dispositif s'ils louaient à un membre de leur famille. Dès lors que les conditions d'attribution sont réunies et que la location se fait à titre onéreux, les personnes concernées devraient pouvoir prétendre à l'allocation logement. Un arrêt du Conseil d'Etat a d'ailleurs déclaré cette disposition illégale (CE du 9 avril 1999), mais la CAF, qui n'a pas encore pris officiellement en compte ce point, ne permet pas encore aux intéressés d'en profiter. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir faire connaître ses intentions afin de rétablir les bénéficiaires dans leur droit.
Réponse publiée le 10 décembre 2001
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 9 avril 1999 (ministre du logement c/Vincent) a jugé que pour l'attribution de l'aide personnalisée au logement, les dispositions réglementaires figurant à l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation qui prévoyaient que « le logement mis à disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide » étaient dépourvues de base légale. Le Parlement a donc adopté une disposition législative (art. 50 de la loi de finances rectificative pour 1999) afin de donner une base légale à cette mesure. En effet, la solidarité entre ascendants et descendants qui trouve son fondement dans le code civil, notamment dans le principe d'obligation alimentaire, a conduit à écarter le bénéfice de l'allocation de logement dans ce cas. Le législateur a ainsi réaffirmé que la solidarité nationale n'avait pas à se substituer, dans le cas d'espèce, à la solidarité familiale.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 19 juin 2000
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 10 décembre 2001