Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des explications sur l'aménagement de la fiscalité relative à l'ensemble des associations et la gestion d'un fonds de garantie. Pour le premier point, l'aménagement de la fiscalité des associations, les instructions émises par la direction générale des impôts et le service de législation fiscale le 15 septembre 1998 et le 19 février 1999 n'apportent pas d'éclairage précis sur le traitement fiscal des syndicats interprofessionnels. Il paraît important que l'administration considère précisément, et avant l'échéance du 1er janvier 2000, les particularités des organismes professionnels à vocation générale qui n'ont pas de caractère lucratif. Le second point concerne la gestion d'un fonds de garantie, qui se nomme le fonds d'assainissement régional (FAR), destiné à rembourser aux éleveurs et aux apporteurs les moins-values commerciales ou les saisies consécutives à certains sinistres ou vices cachés. Le financement de ce fonds est assuré par des cotisations interprofessionnelles. Sa vocation pourrait être considérée comme étant aux frontières du champ d'application de la TVA. Cette activité interprofessionnelle doit-elle être assujettie à la TVA ? Et si oui, à quel taux et pour quel motif ? Les instructions fiscales restent évasives sur ces questions dans la mesure où elles ne considèrent pas de façon spécifique les particularités des activités propres aux interprofessions agricoles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le statut fiscal des syndicats interprofessionnels, si cette activité est assujettie à la TVA et, si oui, sous quelles conditions.