téléphone
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle a connaissance des informations selon lesquelles la fiabilité des appareils téléphoniques « portables » ne serait pas garantie en ce qui concerne le secret de la conversation. Si de telles informations correspondent à la réalité des faits, il y a là une grave atteinte portée au secret des communications et à la vie privée. Il lui demande, si tel est le cas, quelles dispositions peuvent être prises pour lutter efficacement contre de telles malversations.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000