Question écrite n° 35885 :
téléphone

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle a connaissance des informations selon lesquelles la fiabilité des appareils téléphoniques « portables » ne serait pas garantie en ce qui concerne le secret de la conversation. Si de telles informations correspondent à la réalité des faits, il y a là une grave atteinte portée au secret des communications et à la vie privée. Il lui demande, si tel est le cas, quelles dispositions peuvent être prises pour lutter efficacement contre de telles malversations.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000

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