Question écrite n° 35886 :
frais de déplacement

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents de la fonction publique territoriale contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels. En effet, le remboursement des frais de déplacement basé sur des tarifs fixés par l'administration ne tient pas compte des augmentations des prix des carburants, et il est inférieur à la dépense réelle consentie. C'est pourquoi il lui demande s'il peut prendre des dispositions pour que ces remboursements correspondent au prix réel de la dépense supportée par les intéressés.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000

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