Réponse publiée le 29 novembre 1999

L'article L. 5 bis A du code du service national permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé de demander à bénéficier d'un report d'incorporation si « l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ». Le législateur a expressément réservé le bénéfice de ces dispositions aux titulaires d'un contrat de travail, c'est-à-dire à ceux qui possèdent un document juridique par lequel une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Dans ce cadre, le titulaire d'un contrat d'assistant, dès qu'il bénéficie d'un contrat de travail de droit privé, même lorsque l'employeur exerce une profession libérale, remplit les conditions nécessaires pour déposer une demande de report au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national. Cette demande est examinée par les commissions régionales prévues à l'article L. 32 du code du service national, qui apprécient notamment les conséquences de l'incorporation immédiate du demandeur sur son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle.