taux
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif de baisse de la TVA sur les travaux dans les logements de 20,6 % à 5,5 %. Les conditions d'application de cette mesure sont à ce jour imprécises. Beaucoup de questions restent en suspens concernant les opérations auxquelles s'appliquera cette baisse de TVA (la question est déjà posée pour les travaux d'installation d'une fosse septique, de ramonage d'une cheminée, etc.). Les services ministériels orientent les contribuables vers les centres des impôts dont ils dépendent, ce qui laisse augurer des divergences d'interprétation. Il paraît donc vivement souhaitable de prendre des mesures afin d'éviter de telles divergences et il lui demande donc ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000