Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation dans laquelle se trouvent certaines associations, comme les associations départementales des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) dont les établissements sociaux et médico-sociaux relèvent du budget de l'assurance maladie. Ces associations doivent en effet faire face à des déficits structurels, compte tenu de leurs obligations de service et des contraintes qui leur sont imposées dans le cadre législatif et réglementaires. Leurs budgets ne sont ainsi jamais révisés et des écarts entre les sommes allouées et les dépenses engagées s'accentuent chaque année. Cette évolution tient au fait que les coûts ont augmenté plus vite que l'inflation, et que de nouvelles contraintes ont été imposées sans contrepartie financière de l'Etat. En 1999, la loi de financement de la sécurité sociale précise que les déficits ne seront plus repris dans la mesure où l'opposabilité des enveloppes de crédit est prévue par cette loi. Compte tenu des problèmes qui se posent, il conviendrait de procéder à un examen du budget des associations dont les établissements relèvent de l'assurance maladie, afin d'ajouter leurs ressources par rapport à leurs obligations, et ce, avant de mettre en oeuvre l'opposabilité des enveloppes de crédit. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle suite elle entend donner à ce dossier, notamment si elle envisage une augmentation des crédits ou une révision des obligations de ces associations, afin que leurs budgets retrouvent l'équilibre.