conditions d'attribution
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 22 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, prévoyant que, au plus tard le 31 décembre 1999, l'âge d'ouverture du droit aux prestations familiales sera relevé de dix-huit à vingt ans pour les jeunes dont le revenu est inférieur à 55 % du SMIC, et de vingt à vingt-deux ans notamment pour les jeunes qui poursuivent des études, sont en apprentissage ou en stage professionnel. Il demande de bien vouloir préciser les modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions, compte tenu des interrogations des familles à ce propos.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 11 octobre 1999
Date de clôture :
26 février 2001
Retrait à l'initiative de l'auteur