Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les suites de l'annulation le 16 mai 1999 par le Conseil d'Etat de deux arrêtés, pris en application de la directive européenne n° 3254/91 du 4 novembre 1991, qui retirent, à compter du 1er janvier 1995, l'homologation du piège à palettes et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées utilisé en France. La décision du Conseil d'Etat s'appuyait sur une irrégularité, le conseil national de la chasse et de la faune nationale n'ayant pas été consulté. Or, cette consultation aurait certainement permis de démontrer que la directive européenne ne pouvait concerner ce type de piège. D'une conception française et utilisé dans notre pays où les pièges à dents sont interdits, contrairement aux autres pays de l'Union européenne, il présente des garanties incontestables pour la santé des animaux. De par leur conception, ces pièges ne sont pas dangereux et permettent de relâcher sans la moindre blessure les espèces protégées prises accidentellement. De toute évidence, il ne pouvait être dans les intentions de la Commission européenne, lors de l'élaboration de la directive de 1991, de viser les pièges à palettes et à mâchoires à garnitures caoutchoutées et seule une appellation mal définie peut en interdire l'usage. Il lui demande donc, lors de la rédaction de nouveaux arrêtés, de bien vouloir, compte tenu de ces éléments, maintenir l'homologation de ces pièges qui présentent toutes les garanties exigées pour le bien-être des animaux.