La Poste et France Télécom : montant des pensions
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le récent arrêt du Conseil d'Etat (28 juillet 1999) qui, statuant sur l'affaire Amiel, a rejeté sa requête. Ce jugement met fin aux innombrables procédures développées depuis plus de 7 années et reconnaît le droit des retraités concernés à bénéficier de l'intégralité des réformes issues de la loi de 1990 (agents retraités de La Poste et France Télécom). Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à l'arrêt du Conseil d'Etat afin que soit régularisée la situation de tous les retraités concernés, et ce dans le respect du principe d'égalité à la base du statut général des fonctionnaires.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999