affiliation
Question de :
M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre Albertini s'inquiète auprès de M. le ministre de l'intérieur de l'absence de couverture sociale des maires de communes de moins de 10 000 habitants qui choisissent d'exercer leur fonction à plein temps. Cette situation apparaît d'autant plus injustifiée que le Parlement a adopté, récemment, une loi relative à la couverture médicale universelle dont l'objet essentiel est d'offrir une protection à l'ensemble de la population française sans exception. Cet état de fait contribue, malheureusement, à accentuer le malaise des élus locaux qui se sentent mal considérés et peu entendus par les pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Pierre Albertini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999