taux
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suites qu'il entend donner à la proposition faite par les dirigeants des centres équestres d'appliquer un taux de TVA réduit et commun à l'ensemble des activités concernant l'équitation, et ce quelle que soit la forme juridique de l'entreprise : associations sportives, enseignants individuels ou entreprises commerciales.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000