retraites complémentaires
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences inhérentes aux litiges qui opposent les caisses de retraites complémentaire et l'Etat. Depuis juillet 1996, les caisses de retraite ARRCO et AGIRC refusent d'avancer les points de retraite des allocataires FNE pour l'ouverture de leurs droits, dans l'attente du financement de l'Etat. Alors que l'Etat a récemment confirmé qu'il était prêt à participer au financement de la retraite complémentaire des préretraités ayant bénéficié du FNE, et qu'il proposait de régler aux caisses de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC les sommes dues, il lui demande de bien vouloir lui préciser quand ce règlement sera effectif.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000