Réponse publiée le 27 août 2001

L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur les emplacements réservés au stationnement des véhicules des personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité et du macaron « grand invalide civil » (GIC) et sur l'intérêt d'en étendre l'utilisation à certaines personnes moins handicapées mais éprouvant toutefois des difficultés réelles pour se déplacer. Si des places de stationnement ont été réservées, dans le cadre d'arrêtés municipaux, à des personnes handicapées autres que celles possédant la carte d'invalidité et le macaron GIC, il ne peut s'agir que d'emplacements supplémentairers à ceux visés par l'article R. 37-1 du code de la route. Dans l'hypothèse contraire, les arrrêtés municipaux en cause ne respecteraient pas les dispositions de l'article précité, aux termes desquelles sont prévus les emplacements réservés aux détenteurs de la carte d'invalidité et du macaron GIC. Il convient, d'une manière générale, de veiller à ce que l'adoption de décisions de ce type n'ait pas pour conséquence de faire obstacle à l'utilisation des places réservées pour les personnes les plus lourdement handicapées. Par ailleurs, afin d'aider les personnes handicapées à vivre dans une société plus fraternelle, le Gouvernement entend promouvoir une approche globale « déplacement-cadre de vie » par le développement de lieux et de moyens de coordination entre les acteurs du transport, de l'aménagement, de la construction, gestionnaires de la voirie et des usagers. Cette volonté s'est traduite par la création du comité de liaison pour l'accessibilité (COLIAC), compétent pour le transport, le logement, les bâtiments, le tourisme et les espaces publics, et la nomination d'une déléguée ministérielle à l'accessibilité chargée de donner impulsion et cohérence à ces actions.