taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite récemment par le Gouvernement concernant la suppression étalée sur deux ans du droit de bail. Il demande si le Gouvernement envisage de supprimer parallèlement la taxe additionnelle inséparable du droit de bail selon les termes de l'article 741 bis du code général des impôts.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000