Réponse publiée le 17 janvier 2000

L'information de l'honorable parlementaire sur la situation des militaires ayant participé aux conflits de la décolonisation du Maroc et de la Tunisie est incomplète : les droits à pension d'invalidité et d'ayants cause, ainsi que leurs accessoires (soins gratuits, emplois réservés, etc.) sont les mêmes que ceux des combattants des autres conflits depuis la loi n° 55-1074 du 6 août 1955, relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances ; la qualité de combattant leur est reconnue selon les critères particuliers dégagés pour ces conflits spécifiques ; le titre de reconnaissance de la Nation leur est accordé pour trois mois de service durant la période des conflits ; la « médaille d'Afrique du Nord » créée par décret n° 97-424 du 29 avril 1997 est accordée à tout titulaire du TRN. Aucune distinction n'est faite entre les militaires ayant servi en Algérie, d'une part, et ceux qui ont été mobilisés pour les combats de Tunisie et au Maroc, d'autre part.