Question de : M. Dominique Perben
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Dominique Perben appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'inexistence de fait de réelle garantie des risques contre les catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer. La loi du 25 juin 1990 a étendu aux DOM le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles institué par la loi du 13 juillet 1982, et ouvert les garanties contre les dommages d'incendie aux effets des tempêtes, ouragans et cyclones (TOC). Lors de la survenance d'un cyclone dans les DOM, sont indemnisés, au titre de la garantie TOC, les dommages dus aux effets du vent et, au titre de la garantie catastrophes naturelles, les dommages dus aux effets de l'eau. La loi du 25 juin 1990 n'a pas apporté de réponse satisfaisante aux problèmes posés par l'assurance TOC dans les DOM. Faute d'encadrement réglementaire et notamment d'une clause type, l'étendue de la garantie a été réduite, sinon vidée, de sa substance par le jeu de la limitation et des exclusions, allant jusqu'à écarter du bénéfice de l'assurance les risques présumés vulnérables. L'impossibilité d'augmenter les primes, déjà largement supérieures outre-mer à celles de métropole, et la difficulté d'obtenir une couverture de réassurance conduisent les assureurs soit à restreindre les avantages accordés, soit à se retirer des départements d'outre-mer. Dans ces conditions, les professionnels du secteur assurance estiment que la proposition de la fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et du groupement de sociétés d'assurance à régime mutuel (GEMA) d'étendre le champ d'application du régime catastrophes naturelles aux ouragans et cyclones tropicaux, et d'impliquer la caisse centrale de réassurance (CCR), serait le moyen le plus adéquat d'offrir à l'outre-mer une assurance alliant prix économiquement supportable, couverture satisfaisante et équilibre global des résultats. C'est pourquoi il lui demande, vu l'enjeu considérable des intérêts qui concernent tout le secteur économique des DOM, s'il ne pense pas nécessaire et urgent de faire étendre le champ d'application du régime des catastrophes naturelles à la couverture des cyclones tropicaux, par une réforme législative et réglementaire incluant la prise en compte des risques de réassurance par la CCR, avec la garantie de l'Etat, qui aurait le mérite de maintenir la continuité de la solidarité nationale.