taux
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation incohérente dans laquelle se trouve le secteur des activités équestres. En effet, l'équitation est gérée par trois familles d'entreprises, lesquelles ne sont pas assujetties au même taux de TVA. A compter du 1er janvier 2000, les associations sportives devront supporter un taux de TVA à 20,6 %. Les enseignants individuels eux ne sont pas assujettis à la TVA sur l'enseignement, mais par contre ils doivent faire face à une dépense de 250 000 francs supplémentaire s'ils souhaitent créer un emploi dans leur entreprise, car cette embauche les assujettit à la TVA avec les charges de l'emploi. Quant aux entreprises commerciales, elles sont elles-mêmes lourdement pénalisées car elles acquittent la TVA, la taxe professionnelle, l'impôt sur les sociétés et ne récupèrent qu'une TVA à taux réduit sur leur fonctionnement puisque équidés, fourrage et aliments sont des produits agricoles, les autres charges étant surtout des salaires. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de trouver une fiscalité commune à l'équitation.
Réponse publiée le 3 janvier 2000
Au même titre que les autres activités sportives, les activités des centres équestres réalisées à titre onéreux entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, en application de l'article 261-7 (1/) du code général des impôts, les centres équestres constitués sous forme associative ne sont pas soumis aux impôts commerciaux lorsqu'ils remplissent certaines conditions, notamment de gestion désintéressée et d'absence de but lucratif. Les critères d'application du régime fiscal spécifique des associations sont développés dans l'instruction du 15 septembre (BOI 4 H-5-98). De plus, lorsqu'ils sont dispensés sans le concours de salariés, par une personne physique rémunérée directement par ses élèves, les cours ou leçons relevant de l'enseignement sportif sont exonérés de TVA en application de l'article 261-4 (4/, b) du code général des impôts. Demeurent donc essentiellement soumis à la TVA les établissements sportifs, et notamment les centres équestres, dont la gestion n'est pas désintéressée ou qui présentent un caractère lucratif. L'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à ce secteur n'apparaît pas prioritaire.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000