Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement des déchets ménagers. L'approche intercommunale en matière de traitement des déchets ménagers a pris en France toute son ampleur pour des raisons de dimensionnement technique induisant des aspects positifs en termes économiques et fiscaux. Une récente étude de l'ADEME et de l'AMF fait ainsi apparaître, s'agissant tant de la collecte des déchets ménagers que des différentes filières de recyclage et d'élimination, les effets de masse permettant la qualité technique du mode opératoire et la maîtrise des coûts. De nombreux syndicats intercommunaux de collecte existent sur l'ensemble du territoire national, correspondant à des bassins de vie, assurant une solidarité entre les zones urbaines et les zones rurales, livrant les tonnages d'ordures ménagères à tel syndicat départemental de traitement dont l'assiette géographique est par hypothèse beaucoup plus large (couvrant par exemple dans le Jura l'ensemble du département). Ce dispositif fonctionnait jusqu'à présent dans de bonnes conditions de complémentarité entre les structures à la fois locales (les communes en sont les pierres angulaires) et intercommunales. Or la loi du 12 juillet 1999 prévoit par exemple pour les communautés de communes, mais le principe est le même pour les communautés d'agglomérations (art. 1609 quinquies C du CGI), que celles-ci « peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 CGCT et qu'elles assurent au moins la collecte des déchets ménagers ». Pour sa part, l'article L. 2224-13 CGCT prévoit le transfert à un EPCI soit « de l'ensemble de la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent ». La juxtaposition de ces textes semble conduire à l'analyse suivante : les nouvelles mesures législatives tendraient à interdire tout dispositif dans lequel la collecte serait confiée à un petit syndicat de proximité et le traitement à une structure de taille supérieure ; pour conserver un coefficient d'intégration fiscale permettant une valorisation de la DGF, les collectivités locales, en particulier, vont être tentées d'assurer directement la compétence collecte en se dissociant de syndicats intercommunaux de collectes dont la zone opératoire dépasse le territoire communautaire : la conséquence en sera un véritable émiettement du service ; dans ce contexte l'intercommunalité de collecte qui permet fréquemment une péréquation villes-campagnes des tarifs de collecte, risque d'être mise en pièces avec des conséquences négatives en terme de qualité globale de notre environnement ; enfin il paraît anormal qu'une communauté de communes qui « assure » la collecte en en confiant l'exécution matérielle à une entreprise du secteur privé conserve le pouvoir de percevoir TEOM ou REOM et bénéficie d'une DGF majorée par un CIF favorable, alors que la communauté de communes adhérente d'un syndicat de collecte en serait privée ou pénalisée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir expliciter la vision du Gouvernement sur ce dossier qui préoccupe de très nombreux syndicats intercommunaux de collecte. Il souhaite que le Gouvernement puisse préciser le sens qu'il convient de donner à la formule « dès lors qu'elles assurent » s'agissant des possibilités de délégation à une structure publique intercommunale. Ainsi les textes d'application permettraient d'affirmer la volonté du Gouvernement en faveur d'une intercommunalité efficacement appliquée à la gestion des déchets des ménages à des niveaux pertinents sur le plan territorial.