Réponse publiée le 12 octobre 1998

En effet, les dispositions du livre V du code de la sécurité sociale qui fixent l'âge jusqu'auquel un enfant est considéré à charge au sens des prestations familiales, sous réserve que celui-ci ne perçoive pas une rémunération supérieure à 55 % du SMIC, prévoient deux limites d'âge : la première à vingt ans quand l'enfant est étudiant, en apprentissage ou handicapé, la seconde pour les enfants n'appartenant pas à une de ces catégories. Cette seconde limite d'âge fixée à dix-huit ans a été, à effet du 1er janvier 1998, relevée à dix-neuf ans pour les jeunes dont le dix-huitième anniversaire intervient à compter du 1er janvier 1998. Le Gouvernement est conscient de la charge financière que représente pour sa famille un jeune adulte, qu'il soit en recherche d'une formation qualifiante ou d'une activité rémunérée. Aussi il a décidé de prolonger la mesure prise en 1998 en relevant de nouveau, à effet du 1er janvier 1999, la limite d'âge concernée à vingt ans pour les jeunes dont le dix-neuvième anniversaire interviendra à compter du 1er janvier 1999.