Question écrite n° 3594 :
conditions d'attribution
11e Législature

Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'âge limite de versement des prestations familiales. La loi de juillet 1994 relative à la famille stipule qu'au plus tard le 31 décembre 1999 celui-ci est repoussé à vingt-deux ans, selon un calendrier et des modalités précis. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces mesures seront maintenues dans les mêmes conditions.

Données clés

Auteur : Mme Laurence Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 12 octobre 1998

partager