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Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'imposition des plus-values à long terme réalisées lors de la cession de fonds de commerce. En effet, les plus-values afférentes aux fonds de commerce sont égales à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine, et taxées au taux de 26 % sans tenir compte de l'érosion monétaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le régime des plus-values lors de la cession d'un fonds de commerce sur le régime des plus-values immobilières.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000