Réponse publiée le 20 décembre 1999

Le projet de loi relatif à l'archéologie préventive ne concerne pas la réglementation de l'archéologie programmée, qui s'organise hors de toute menace d'atteinte du patrimoine archéologie par des travaux publics ou privés d'aménagement et dont les modes d'organisation et de fonctionnement sont inchangés ; elle fait appel et continuera de faire appel aux divers acteurs de la recherche archéologique. Pour ce qui concerne l'archéologie préventive, qui a fait l'objet de plusieurs rencontres avec les diverses parties prenantes, les dispositions du projet de loi prévoient que l'établissement public national à caractère administratif chargé de la recherche en archéologie préventive peut, pour l'exécution de sa mission, faire appel par voie de convention à d'autres personnes morales dotées de service de recherche archéologique. Par ailleurs, le conseil d'administration de cet établissement public doit comprendre notamment des représentants des personnes publics ou privées concernées par l'archéologie préventive. L'objectif est bien de faire concourir la pluralité des acteurs de l'archéologie française aux travaux d'archéologie préventive. Il convient d'ajouter que si la loi en fixe les principes, les textes réglementaires qui seront pris pour son application définiront les modalités pratiques de cette participation dans des termes qui, compte tenu de la volonté exprimée de façon constante par le Gouvernement en la matière, devraient dissiper complètement les craintes exprimées par l'honorable parlementaire. D'ores et déjà, la concertation entre les services en charge de la préparation des textes réglementaires et les représentants des diverses parties prenantes est engagée et prend la forme de rencontres et de dialogues.