Question écrite n° 35942 :
personnel administratif et technique

11e Législature

Question de : M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des tâches administratives et techniques dans la police nationale. La loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité prévoyait le recrutement de 5 000 administratifs techniques et scientifiques sur cinq ans afin de remettre sur la voie publique 5 000 policiers actifs. Le syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques constate que les engagements n'ont pas été tenus. Plusieurs rapports ou missions ont fait état de cette situation. 256 suppressions de postes administratifs budgétaires ont eu lieu en 1998 et 128 en 1999. Malgré l'annonce pour 2000, dans le cadre du budget, du recrutement de 700 administratifs de police, seule une centaine de ces personnels serait recrutée par des transformations d'emplois internes. Le SNIPAT s'inquiète des conséquences pour la mission de la police de terrain et de proximité et pour les différents personnels. Il lui demande quelle est la situation actuelle et quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour affecter les tâches administratives et techniques exclusivement au personnel correspondant.

Données clés

Auteur : M. André Gerin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000

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