Réponse publiée le 3 avril 2000

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative, d'une part, à la prise en compte du Noyonnais dans le cadre de la réforme des fonds structurels et, d'autre part, à la gestion de ces fonds. La France s'est vu attribuer au titre de l'objectif 2 pour la période 2000-2006 un plafond de population éligible de 18 768 000 habitants, en diminution de 24,3 % par rapport à la population éligible aux objectifs 2 et 5 b pour la période 1994-1999. Cette population a été répartie par région, après consultation du Conseil national pour l'aménagement du territoire (CNADT), par application d'une clé de répartition qui tient compte pour partie du poids du passé et pour partie des règles d'éligibilité fixées par le nouveau règlement communautaire. Une proposition de zonage a été présentée par le Gouvernement français à la Commission européenne, qui s'appuie sur les travaux conduits en région sous l'autorité du préfet de région, et qui ont donné lieu à consultation des partenaires notamment dans le cadre de la conférence régionale à l'aménagement et au développement du territoire (CRADT). Dans le cadre de cette proposition, le département de l'Oise, qui n'était éligible ni à l'objectif 2 ni à l'objectif 5 b au cours de la période précédente, bénéficie pour la période 2000-2006 d'un quota de population éligible au titre des zones urbaines sensibles. Certains quartiers en difficulté de Beauvais et de Creil ont ainsi été retenus et figurent dans la décision de principe que la Commission européenne vient de communiquer aux autorités françaises. En ce qui concerne la consommation des crédits communautaires, le Gouvernement français, conscient des difficultés rencontrées dans certaines régions, a sensibilisé l'ensemble des partenaires et les préfets de région sur la nécessité de prendre des dispositions pour mieux faire connaître les programmes et mobiliser les maîtres d'ouvrage potentiels. La mise en place, en juillet 1997, d'un dispositif de remontée des informations régionales, au niveau national, a permis de mieux suivre le niveau d'avancement des programmes. Ces efforts ont porté leurs fruits, puisque les taux de programmation consolidés, qui s'établissaient en juillet 1997 à 41 % en crédits communautaires et 61 % en coût total, s'élevaient en septembre 1999 à 90 % en crédits communautaires et 95 % en coût total. Des comités de programmation s'étant tenus durant le dernier trimestre 1999, c'est la totalité des crédits communautaires qui ont été affectés à des projets identifiés avant la clôture des programmes. Il revient maintenant aux maîtres d'ouvrage de réaliser leurs projets et d'adresser les factures acquittées avant le 31 décembre 2001 aux services gestionnaires pour que soit opéré le versement de l'aide communautaire. Par ailleurs, les enseignements tirés de la période 1994-1999 montrent qu'il est indispensable de prendre des dispositions pour améliorer les conditions de mise en oeuvre des programmes européens financés par les fonds structurels. Le Gouvernement français a donc décidé, lors de la réunion des ministres du 1er septembre 1999, de prendre des dispositions pour améliorer les conditions de gestion de ces fonds. En particulier, le principe d'une simplification des circuits financiers a été retenu, ainsi que le recours à la subvention globale dans les cas justifiés. De même, pour les initiatives communautaires Interreg et Leader, le principe d'une gestion déléguée tenant compte de la diversité des partenaires a été décidé. Un groupe de travail a été chargé d'élaborer des propositions techniques permettant la déclinaison de ces décisions. Ainsi, pour le programme Interreg III, les collectivités régionales et départementales concernées seront invitées à désigner, pour le volet Interreg III A qui concerne la coopération transfrontalière, un chef de file qui sera l'autorité de gestion ; quant au volet Interreg III B qui concerne la coopération transnationale, il sera confié aux conseils régionaux. S'agissant de Leader +, le circuit financier sera fortement simplifié grâce à l'attribution d'une subvention globale à un organisme intermédiaire, et les groupes d'action locale (GAL) seront responsabilisés dans la mise en oeuvre de leur programme de développement. Une convention type définit les conditions de mise en place des subventions globales. En outre, le Gouvernement a souhaité renforcer le partenariat indispensable à la mise en oeuvre efficace des programmes. Ainsi les comités de suivi et de programmation objectif 2 seront coprésidés par les préfets de région et les présidents des conseils régionaux.