allocation parentale d'éducation
Question de :
Mme Laurence Dumont
Calvados (5e circonscription) - Socialiste
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé par la mise en oeuvre du décret n° 95-1009 du 12 septembre 1995 cosigné par Mme Codaccioni et M. Barrot. Ledit décret autorise les parents d'un enfant gravement malade ou handicapé à bénéficier d'une quatrième année de congé parental. Cependant, il apparaît que le parent ayant opté pour cette possibilité ne bénéficie plus, pour cette quatrième année, de l'allocation d'éducation parentale et, de ce fait, ne soit plus cotisant de la sécurité sociale. Elle lui demande de bien vouloir indiquer comment elle envisage de régler la question, étant entendu que la prise en charge au sein de la famille des grands malades et handicapés peut être une bonne solution et ne saurait être pénalisée.
Auteur : Mme Laurence Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 29 septembre 1997