Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat au sujet de l'article 6 du décret n° 99-433 du 29 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection. Dans ce décret, il est prévu que, pour être candidat, les personnes physiques et morales doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ou avoir constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme responsable du recouvrement de l'une ou l'autre de ces cotisations. Ce décret aboutira immanquablement à écarter de la gestion et de la représentativité des 107 chambres de métiers françaises plus de 600 000 artisans qui seront privés de leurs droits civiques, car ils se trouvent actuellement en position financière « délicate » et pour la plupart passagère. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux candidats concernés de pouvoir se présenter aux élections des chambres de métiers.