Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la législation sur le piégeage. En 1984, la France a été un des premiers pays européens à mettre en place une législation sur le piégeage, grâce à l'arrêté du 23 mai 1984. Avec cet arrêté, la France interdisait l'utilisation de pièges déclenchés par pression sur une palette retenant l'animal par la patte entre deux mâchoires garnies de dents, pièges occasionnant fractures, souffrances et parfois mutilation. Dans un arrêté plus récent, le législateur a décidé que les pièges à palette pouvaient être utilisés avec une garniture en caoutchouc. En 1991, la directive européenne n° 3524/91 interdit, à compter du 1er janvier 1995, l'utilisation des pièges à mâchoires dans tous les Etats membres de l'Union européenne.Cette interdiction annihile tous les efforts d'adaptation des piégeurs français qui ont renouvelé leur parc de pièges deux fois en dix ans, et ainsi consenti de lourds sacrifices financiers. De plus, cette interdiction génère la disparition de fabricants français puisque seuls des pièges à lacets quasiment tous importés de pays extérieurs à l'Union européenne peuvent dorénavant être utilisés.Il lui demande s'il serait possible, lors de la rédaction de nouveaux arrêtés, qu'il ne soit pas procédé au retrait d'homologation du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées.