Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude ressentie, tant par les responsables des associations sociales que par celles des collectivités territoriales, au regard de la nouvelle réglementation fiscale et sociale en gestation. Au 1er janvier 2000, nombre d'associations sociales se verront dans l'obligation d'appliquer la TVA et de payer l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle dont elles étaient exonérées jusqu'à présent. Dans le même temps, elles seront amenées à réduire la durée du travail avec le même budget ou avec un complément de subventions payées par les collectivités territoriales qui ne trouveront quant à elles aucune compensation. Il l'interroge donc sur les mesures nouvelles qu'elle compte prendre pour que les associations sociales puissent continuer à jouer pleinement leur rôle sans pour autant que le contribuable local et les collectivités territoriales soient amenés à financer des décisions sur lesquelles ils n'ont aucune prise.