activités privées lucratives
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la loi du 29 octobre 1936 portant sur le cumul de rémunération. Elle limite en effet les possibilités de cumul d'emplois privé et public pour les fonctionnaires. Il précise que ce texte vise notamment les missions de productions artistique et littéraire, les missions d'expertise et les missions d'enseignement. Il lui demande de lui indiquer si la fonction d'entraîneur d'une équipe de hockey sur glace, sous statut associatif, entre dans le cadre des missions d'enseignement permettant un cumul dérogatoire.
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000