Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de taxation de la masse salariale brute au bénéfice du financement des activités sociales et culturelles des salariés des entreprises. En 1991, un projet de loi a été déposé par le ministre du travail sur ce sujet et devait être examiné à l'Assemblée nationale. Le contenu du projet de loi oblige les entreprises, qu'elles soient pourvues ou non d'un comité d'entreprise, à consacrer 0,2 % de la masse salariale brute au financement des activités sociales et culturelles de leurs salariés. Les entreprises doivent verser cette contribution à un organisme paritaire de mutualisation créé par convention ou accord de branche étendu ou, à défaut, par accord interprofessionnel. En l'absence d'un tel organisme, elles doivent verser leur contribution à un fonds de développement des activités sociales et culturelles dont la gestion est confiée à un organisme paritaire. L'absence de cette contribution due est passible d'un versement équivalent au Trésor public majoré d'une pénalité de 25 %. Ce projet de loi a été retiré de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 22 mai 1991. Aussi, compte tenu de l'importance et de la véritable avancée sociale en direction de nombreux salariés que pourrait constituer la mise en place d'un tel projet de loi, qui reste amendable et perfectible, le député souhaiterait connaître l'avis de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la création d'une telle taxe.