Question de : Mme Marisol Touraine
Indre-et-Loire (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des familles assurant l'hébergement des étudiants étrangers accueillis dans des instituts de langue française. Ces familles bénéficiaient jusqu'à présent de dispositions fiscales permettant d'être exonérés de toute taxe sur les locations meublées consenties à des étudiants français ou étrangers. Or, l'administration fiscale semble effectuer une interprétation restrictive de cet article et assimile à de l'hôtellerie toute prestation qui dépasse le cadre restreint du logement. Il est évident que ces familles d'accueil sont amenées à fournir bien d'autres prestations afin d'asssurer une intégration pleine et entière de ces étudiants. Elle lui demande par conséquent si des mesures spécifiques sont envisagées afin de reconnaître la situation fiscale de ces familles d'accueil.