Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la spécialité odontologique « d'orthopédie dento-faciale ». Un arrêté du 20 avril 1972 a créé un enseignement de cette discipline en tant que spécialité sous la forme d'un certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie. Il a été modifié et complété par l'arrêté du 4 août 1987. Depuis cette date, ce diplôme de spécialité permet à un chirurgien-dentiste généraliste de devenir « spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale », sous réserve qu'il suive une formation universitaire spéciale d'une durée de quatre ans ou fasse l'objet d'un contrôle par une commission de qualification de ses connaissances acquises avant la création de cet enseignement. Il est toutefois indispensable que l'arrêté du 6 avril 1992, article 14, alinéa 2, soit appliqué afin qu'aucune confusion ne subsiste entre les spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale et les chirurgiens-dentistes généralistes qui ne sont pas astreints à la formation de cette discipline mais qui, au motif de statu quo ante, exercent cette spécialité. Dès lors, il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à clarifier cette situation.