Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'affectation du produit des taxes locales acquittées par France Télécom et La Poste. En effet, en application de l'article 21 de la loi du 2 juillet 1990 portant réforme de l'organisation de ces établissements publics, une part très importante du produit de ces taxes est préaffectée à l'Etat, les collectivités locales ne bénéficiant que d'un reliquat réparti à travers le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. De nombreuses communes, que ce système prive de ressources importantes, en demandent la révision dans un sens plus conforme aux principes de la décentralisation. Deux revendications semblent notamment légitimes, la suppression de toute préaffectation à l'Etat d'une part du produit fiscal provenant de France Télécom et de La Poste et la recherche d'un mécanisme de redistribution aux collectivités locales plus incontestable que celui du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Au début de cette année, le Gouvernement s'est engagé à réfléchir, dans le cadre de la réforme d'imposition de ces deux établissements. Il souhaite dont obtenir des informations sur les mesures envisagées pour résoudre les problèmes soulevés par ce dispositif.