Question écrite n° 36007 :
allocation de rentrée scolaire

11e Législature

Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, il constate qu'un enfant né en début d'année civile, scolarisé en maternelle, bénéficie de l'allocation de rentrée scolaire. Par contre, un enfant qui fête son 18e anniversaire, après le 15 septembre de l'année scolaire en cours, ne peut prétendre à cette prestation. Il semble qu'il y ait là une véritable lacune, car les frais scolaires d'un enfant de 18 ans sont bien plus élevés que ceux d'un enfant en classe de maternelle. Il lui demande donc quelles solutions elle entend mettre en oeuvre, de façon à prendre en considération ce problème, qui mérite attention, et de remédier aux inégalités ainsi constatées.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Bacquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : enseignement scolaire

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 18 octobre 1999

partager